Le droit d'auteur sur Internet
La loi sur la propriété intellectuelle ( loi 85-660 du 3 juillet 1985 ) crée au bénéfice de l'auteur un monopole
d'exploitation qui se décompose en :
- un droit moral perpétuel, inaliénable et incessible : il s'agit du droit au nom ( droit à la signature de l'oeuvre ),
du droit de divulgation ( seul l'auteur peut décider de porter son oeuvre à la connaissance du public ) et du droit au respect de l'oeuvre, à son intégrité.
- un droit patrimonial qui implique qu'aucune reproduction et aucune représentation de l'oeuvre ne peuvent être faites sans l'accord préalable de l'auteur.
- L'auteur est libre de diffuser ses propres oeuvres sur Internet, sous réserve de pas avoir accordé au préalable une exclusivité de diffusion à un tiers, éditeur ou distributeur. L'auteur devient ainsi lui-même éditeur ou producteur en même temps qu'auteur, mais désintéressé.
- En vertu de la loi sur la propriété intellectuelle, diffuser les oeuvres de tiers constitue un acte d'exploitation qui n'est possible qu'avec l'autorisation de l'auteur.
- L'utilisateur d'Internet peut diffuser les oeuvres d'autrui tombées dans le domaine public, sous réserve de respecter les droits de l'éditeur ou du producteur de l'oeuvre.