Informations légales

Circulaires ENS

4 mai 2000 Déontologie des utilisations des ressources informatiques et responsabilité (Napster, KaZaA, etc.)

Textes légaux relatifs à l'informatique :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
- en français,
- en anglais
modification du 6 août 2004 (copie locale) (version originale)
Loi n° 85-660 du 4 juillet 1985 relative aux droits d'auteur, y compris les logiciels.
Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 relative à la Cryptologie
sa modification du 26 juillet 1996
le décret du 17 mars 1999
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Loi 2006-961 dite DAVDSI du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Loi 2009-669 dite HADOPI du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Loi 2009-1311 dite HADOPI2 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Textes spécifiques de notre statut

la charte Renater, usage professionnel des ressources, aspects sécurité: copie locale, page de la version originale
Décret 96-657 sur la propriété intellectuelle des agents de l'État
loi n° 94-665 relative à l'emploi de la langue française
(si tel est le cas) la charte CNRS: version française, version anglaise
Recommandations CNRS sur l'usage des services gratuits sur Internet
document cadre rédigé par le CRU, gestion des traces, validé par la CNIL le 26/11/2008
Guide informatique et libertés pour l'Enseignement supérieur (CNIL)

Textes divers :

Qu'est-ce qu'un traitement nominatif?
Un guide de BSA sur le piratage des logiciels
Commentaires sur les droits d'auteur
Commentaires sur les photographies
Quinzième rapport d'activité de la CNIL (1994) :
Conférence de presse du 12 Juillet 1995, Dossier de presse.
Généralités sur le droit informatique

Dossiers CNIL